- Rien, déclaration préalable ou permis : tout dépend de la surface et de la zone du PLU.
- Déclaration : 1 mois d’instruction ; permis : 2 mois.
- La mairie et le PLU ont toujours le dernier mot.
Sommaire
Avant de signer un devis, il faut savoir si votre projet demande une déclaration préalable, un permis de construire ou rien du tout. Le simulateur ci-dessous applique les seuils des fiches officielles service-public pour les cinq projets extérieurs les plus courants.
Déclaration préalable ou permis ?
Choisissez votre projet : le simulateur applique les seuils des fiches officielles et estime la taxe d’aménagement quand elle s’applique.
Déclaration préalable et permis : les différences
| Déclaration préalable | Permis de construire | |
|---|---|---|
| Délai d’instruction | 1 mois (2 mois en secteur protégé) | 2 mois pour une maison individuelle et ses annexes (3 mois en secteur protégé) |
| Silence de la mairie | Accord tacite en principe | Accord tacite en principe |
| Affichage | Panneau de plus de 80 cm visible de la voie publique, pendant tout le chantier | Idem |
| Recours des tiers | 2 mois à partir du début de l’affichage | Idem |
| Validité | 3 ans, prolongeable 2 fois 1 an | 3 ans, prolongeable 2 fois 1 an |
| Architecte | Non | Obligatoire si la maison dépasse 150 m² de surface de plancher |
Les notions qui décident
- Emprise au sol : projection verticale de la construction, débords inclus (sauf débords de toit non soutenus par des poteaux).
- Surface de plancher : somme des surfaces closes et couvertes de plus de 1,80 m de hauteur sous plafond.
- Zone U : zone urbaine d’un plan local d’urbanisme. Les extensions y bénéficient d’un seuil de 40 m² au lieu de 20 m².
- Secteur protégé : site patrimonial remarquable, abords d’un monument historique, site classé ou en instance de classement, réserve naturelle, cœur de parc national. Les seuils y sont plus bas et l’architecte des Bâtiments de France peut devoir donner son avis.
Les seuils, projet par projet
| Projet | Aucune formalité | Déclaration préalable | Permis |
|---|---|---|---|
| Piscine enterrée | Bassin de 10 m² ou moins | 10 à 100 m² (abri de 1,80 m max) | Plus de 100 m², ou abri de plus de 1,80 m |
| Pergola indépendante | 5 m² ou moins | 5 à 20 m² | Plus de 20 m² |
| Pergola adossée (extension) | — | Jusqu’à 40 m² en zone U, 20 m² ailleurs | Au-delà |
| Terrasse de plain-pied | Oui (hors secteur protégé) | En secteur protégé | — |
| Terrasse surélevée ou couverte | — | Jusqu’à 40 m² (accolée, zone U) ou 20 m² | Au-delà |
| Véranda | — | Jusqu’à 40 m² en zone U, 20 m² ailleurs | Au-delà |
| Clôture | En principe | Secteur protégé, PLU ou commune qui l’exige, mur de 2 m ou plus | — |
Le voisinage
Sans règle du PLU, une construction s’implante en limite de propriété ou à 3 m minimum. Pour les vues créées (terrasse surélevée, véranda), comptez 1,90 m pour une vue droite et 0,60 m pour une vue oblique, sauf accord écrit du voisin.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si la mairie ne répond pas ?
Pour une déclaration préalable, l’absence de réponse dans le délai d’instruction vaut en principe accord tacite (non-opposition). Exception : dans certains secteurs protégés, le silence vaut refus.
Combien de temps une autorisation est-elle valable ?
3 ans, prolongeable deux fois d’un an. Les autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 sont valables 5 ans, sans prolongation possible.
Qu’est-ce que l’emprise au sol ?
La projection verticale du volume de la construction, débords et surplombs inclus. Les débords de toiture non soutenus par des poteaux en sont exclus, tout comme une terrasse au niveau du terrain naturel sans fondations profondes.
Où trouver le formulaire ?
Le formulaire de déclaration préalable et celui du permis de construire sont disponibles sur service-public.gouv.fr. Le dépôt se fait en mairie, en ligne selon les communes, en recommandé ou en main propre.
Sources consultées
- Service-public — Construction d’une piscine : quelles démarches ? (F31404)
- Service-public — Abri, pergola, construction légère : démarches (F36773)
- Service-public — Terrasse : démarches (F36774)
- Service-public — Véranda : démarches (F36768)
- Service-public — Clôture : règles et démarches (F3131)
- Service-public — Emprise au sol et surface de plancher (F2868)
- Service-public — Déclaration préalable de travaux (F17578)
- Service-public — Permis de construire (F1986)
- Service-public — formulaire de déclaration préalable
- Service-public — Taxe d’aménagement (F23263)
- Service-public — Taxe d’aménagement : les valeurs 2026 (actualité du 07/01/2026)
- Impots.gouv — simulateur des taxes d’urbanisme